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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale introduit de nouvelles obligations sur le contrôle légal des comptes des comités d'entreprises destinées à garantir la transparence financière de leurs comptes. Ce communiqué met en exergue les dispositions de cette loi qui intéressent le commissariat aux comptes dans les comités d'entreprises.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMITE D'ENTREPRISE | TRANSPARENCE FINANCIERE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | FORMATION PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 Communiqué relatif aux nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 22/05/2014 Comptes consolidés des CE : un règlement de l'ANC Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/01/2016 |
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